J.O. 289 du 13 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)

NOR : MTST0772607A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 ;

Vu l'avenant no 3 du 6 juillet 2007, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance de la sous-commission du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant no 3 du 6 juillet 2007, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des chaînes thématiques, à l'exclusion :

- des termes : « au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire » figurant à l'article 5 (Maintien des garanties), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- du troisième alinéa de l'article 7 (Adhésion), comme étant contraire au principe d'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;

- de l'article 12 (Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur, et, d'autre part, aux dispositions de l'article 7-1 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et imposant à l'assureur de maintenir la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .